Cotisations sociales
Les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin.
La demande de report doit intervenir en cas de « difficultés majeures » et les entreprises du régime général et du régime agricole doivent faire une demande préalablement à l’échéance de paiement, alors que jusqu’à présent les entreprises de moins de 5 000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique.
Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises de moins de 5 000 salariés qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales, doivent demander le report partiel ou total :
- en faisant la demande auprès de l’Urssaf, via le compte en ligne
- en motivant la demande, en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’État notamment).
Cette demande de report concerne toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’AGIRC-ARRCO.
Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle.
Les demandes de report des échéances sociales sont soumises au :
- non-versement de dividendes
- non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
Une condition s’ajoute : l’entreprise ne doit pas son siège ou l’une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.
Cotisations AGIRC-ARRCO
Face à la crise du Covid-19, pour les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie, l’AGIRC-ARRCO permet le report de tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire. Cette possibilité est renouvelée pour l’échéance du 25 juin 2020.
Désormais, l’entreprise doit respecter la procédure mise en place par le réseau des URSSAF et obligatoirement en faire la demande préalable via un formulaire unique, en se connectant sur son espace personnel du site internet.
Nous restons à votre disposition pour plus de détail ou de particularisation (certaines situations méritent d’être approfondies
